Questions et réponses
Voici une sélection de celles qui nous inspirent le plus et que nous intégrons dans nos activités.
N’hésitez pas à nous faire part de vos questions ou de vos suggestions.
Vous pouvez vous informer en participant à nos groupes de parole :
- La protection juridique
- Le dossier médical
- La personne de confiance
- …
Vous souhaitez plus d'information ?
Prenez contact avec notre secrétariat
Peut-on postposer une date d’expertise ?
Oui, on peut toujours demander.
Peut-on demander au médecin traitant d’accompagner, une personne à l’expertise?
Oui.
Quand il s’agit d’une erreur médicale mais suite à un accident du travail que faire?
En général, on conseille de ne rien faire au point de vue de la faute médicale car, de toute façon, les dommages dus à la faute entrent dans le « package » accident d’origine (route, travail, sport,…). Quitte à ce que l’assureur qui intervient pour l’accident se retourne contre le médecin fautif (en réalité, son assureur) pour la partie des frais dus à la faute médicale.
Il y a juste un bémol pour les accidents de travail ou on ne tient pas compte du dommage moral. En général, le dommage moral ne vaut pas cher, donc pas la peine de faire une procédure spéciale.
Coût de l’expertise
L’expertise peut-elle être payée par la mutuelle ou l’assureur ?
L’expertise devant le FAM est gratuite mais si on veut se faire accompagner par un médecin, il y a différents cas de figure :
- par un ami médecin : gratuit.
- par le médecin conseil de la mutuelle : si le dossier a été introduit par la mutuelle : gratuit. (= service au membre).
- par un médecin désigné par l’assureur protection juridique du patient.
Pour les cas hors FAM, en cas d’expertise amiable, le patient paie son médecin conseil mais en cas de désaccord entre le médecin conseil du patient et le médecin conseil de l’assureur du médecin, un troisième médecin est désigné (= l’arbitre) et payé par l’assureur du médecin.
Que fait-on quand on rate un rendez-vous expert ?
Cette situation est très délicate. Si possible prévenir à l’avance l’expert. Il est impératif de prendre contact le plus rapidement possible avec l’expert ou avec le gestionnaire du dossier au FAM.
Quand il s’agit d’une erreur médicale mais suite à un accident de la route ?
La responsabilité civile est bien souvent engagée dans ce cas-là car l’accident de la route est un problème à part du problème médical ayant engendré l’erreur médicale.
Le problème médical est pris à part et doit donc être solutionné par les instances spécialisées.
Le patient peut-il choisir son médecin conseil ?
Il doit réagir rapidement afin de refuser un médecin conseil avant l’expertise. L’A.S.B.L peut l’aider à formuler la demande.
Lors d’une contre-expertise en assurance, il y a un roulement d’experts pour avoir un avis autre.
A qui le patient peut-il demander pour se faire accompagner à une expertise ?
Quel est le délai maximum pour introduire un dossier au FAM ?
Quel est le montant que l’ASBL demande pour les frais de procédure au FAM ?
La cotisation annuelle est de 150 euros.
Il est important de comprendre que cette cotisation ne représente pas un honoraire.
C’est une cotisation de solidarité. Pour avoir plus d’information, vous devez prendre contact avec le secrétariat de l’association : contact@premisse.be
Que doit payer le patient qui veut récupérer son dossier médical à l’hôpital ? Chez son médecin traitant, dans un cabinet privé,…
Cela dépend des hôpitaux, certains hôpitaux ne demandent rien, d’autres facturent les frais administratifs. Il est à 25 euros couramment.
Combien de contre expertises maximum peuvent avoir lieu ?
Cela dépend de la situation.
Que risque un médecin qui aurait commis une erreur médicale ? Quelles sont les différentes peines ?
Si la faute se situe à un niveau civil :
Le médecin qui fait plusieurs erreurs, peut être « puni » par son assurance dans le sens que celle-ci peut augmenter la prime jusqu’ au moment où celui-ci ne sache plus la payer (cas extrême).
Si la faute se situe à un niveau pénal :
Blâme, amendes, peines d’emprisonnement.
Pensez-vous que les victimes sont assez protégées contre les erreurs médicales ? Pourquoi ?
Tout cela dépend des assurances – protection juridique – auxquelles la personne est affiliée. Les assurances complémentaires vont prendre en charge les frais médicaux même en dehors d’une erreur médicale.
ATTENTION : toutes les protections juridiques ne couvrent pas les erreurs médicales. Il est important de vérifier les clauses particulières !
L’Assurance protection juridique assure la personne si celle-ci veut entamer une procédure judiciaire.
Quelles sont les aides que vous mettez en place pour les victimes d’erreurs médicales ? Jusqu’ où peut-on les accompagner?
- Écoute active
- Suivi juridique
- Aide à la constitution du dossier
- Aide à la compréhension des différents documents administratifs
- Orientation vers les services ad hoc si nécessaire
Selon vous que doivent mettre en place les hôpitaux et ou les médecins pour diminuer les erreurs médicales ?
- Communication : une meilleure communication entre médecins et infirmières peut éviter certaines erreurs médicales, je pense plus particulièrement aux erreurs de dosage et de posologie dans l’administration des médicaments.
- Mise en fonctionnement de structures externes qui concilieraient la médiation de l’hôpital et le personnel des services hospitaliers : des médiateurs chargés de la prévention pour éviter les abus, les négligences sur les patients hospitalisés et calmer tout conflit d’intérêts,…